J.O. 275 du 27 novembre 2007
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Arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions
NOR : BCFW0770975A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2006 portant organisation du service des pensions,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein du service des pensions, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour l'ensemble des marchés publics et des accords-cadres passés par ce service.Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.Article 3
La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable.
Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.Article 4
La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, le président a voix prépondérante.Article 5
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.Article 6
Le chef du service des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des pensions,
A. Casanova